J.O. 147 du 27 juin 2006
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Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur (sous-direction de l'action sociale)
NOR : INTF0600561A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à la sous-direction de l'action sociale, une régie de recettes pour la conservation et la distribution des valeurs, des bons d'achat ou bons de secours dans le ressort de compétence de la commission d'action sociale de l'administration centrale. »Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, les mots : « Le régisseur est tenu de transmettre au receveur général des finances de Paris sa comptabilité de stock chaque fin de mois » sont remplacés par les mots : « Le régisseur est tenu de transmettre sa comptabilité de stock chaque fin de mois au chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie, à compter du 1er juin 2006 ».Article 3
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières,
B. Munch
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin